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Légalité du test de paternité en France

 
Légalité du test de paternité en France

Un test de paternité est un test médical qui utilise des preuves scientifiques telles que le sang ou l’ADN pour déterminer la paternité, ou une relation parentale entre un père et un enfant.

 
 

Un test de paternité est un test médical qui utilise des preuves scientifiques telles que le sang ou l’ADN pour déterminer la paternité, ou une relation parentale entre un père et un enfant. Comme le droit de la paternité concerne la reconnaissance juridique du père biologique d’un enfant, le tribunal demande souvent des tests de paternité lorsqu’il existe un différend quant à la filiation juridique d’un enfant. Les tests sont le plus souvent utilisés dans le cadre d’audiences relatives à la garde et aux pensions alimentaires pour enfants. Mais la question est de savoir, est ce legal d’effectuer un test à domicile ?

Pourquoi établir la paternité

Si les parents de l’enfant sont mariés à la naissance de l’enfant, un test de paternité n’est généralement pas nécessaire pour établir la paternité, l’enfant étant généralement l’enfant présumé du mariage. Toutefois, si l’enfant est né d’un couple non marié ou s’il existe une tierce partie faisant valoir ses droits de paternité, un test de paternité ordonné par le tribunal pourrait en résulter. De plus, si le mariage a pris fin, l’homme est toujours présumé être le père de l’enfant si l’enfant est né dans les trois cents jours suivant la fin du mariage. Il est important de déterminer le délai de prescription de votre État en matière de test de paternité et d’établissement du lien de filiation, ainsi que de contestation de la paternité.

Les pères potentiels peuvent-ils refuser de passer des tests de paternité ?

Oui, un père potentiel peut refuser de se soumettre à un test de paternité, mais le refus ne sera pas sans conséquence. En France, les actions visant à déterminer la paternité peuvent en réalité être considérées comme des poursuites civiles. Dans de telles demandes, un tribunal ordonnera souvent au père présumé de se soumettre à un test de paternité dans un établissement approuvé par le tribunal. Ainsi, dans de tels cas, le refus de se soumettre à un test peut être considéré comme une présomption de paternité. De plus, un juge peut saisir un jugement automatique (par défaut) contre la personne. Il faut savoir que tous les tribunaux ne forceront pas nécessairement le père présumé à se soumettre immédiatement à un test de paternité. Le tribunal examinera d’abord les faits avant de donner une ordonnance. De plus, il est possible que la paternité soit testée sans que le père potentiel soit mis au courant du test. Ceci est appelé « test de paternité non juridique » et concerne uniquement les informations personnelles et leur utilisation. Les résultats d’un test de paternité non juridique ne peuvent pas être utilisés devant les tribunaux.

Un père potentiel peut-il demander un test de paternité ?

Certaines personnes sont légalement autorisées à demander un test de paternité. Ces personnes comprennent :

  • La mère de l’enfant ou l’enfant ;
  • Une personne qui prétend être le père biologique de l’enfant ou l’enfant attendu ;
  • Le représentant personnel de l’enfant ou l’adulte non parental désigné par le tribunal pour représenter l’intérêt supérieur de l’enfant ;
  • L’enfant lui-même, s’il a atteint l’âge de la majorité ; et
  • Un organisme de services sociaux ou un procureur.

Ainsi, un homme qui prétend être le père de l’enfant peut engager une procédure pour déterminer sa paternité. Cependant, si l’enfant a déjà un père présumé, toute action en paternité doit généralement être déposée à tout moment avant que l’enfant n’atteigne l’âge de cinq ans. En outre, s’il n’existe aucun père présumé, une action en paternité peut être intentée à tout moment avant que l’enfant n’atteigne l’âge de la majorité.

Les résultats d’un test de paternité peuvent-ils être contestés ?

Les tests de paternité de l’ADN sont rapportés avec une précision de 99% dans la détermination d’une relation biologique. De plus, les tests de paternité ne sont généralement ordonnés que lorsque suffisamment de faits sont présents pour justifier une telle procédure. Cependant, il est possible de contester les résultats d’un test de paternité basé sur des résultats de laboratoire contaminés ou frauduleux, tels qu’une personne différente effectuant le test pour le compte du père potentiel.

Pierre
29/06/2019

 


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