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Auteur/autrice : Mailu

Cet auteur a écrit 1 articles
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L’état contraint au relogement ?

  • Auteur/autrice de la publication :Mailu
  • Post published:1 décembre 2008
  • Post category:Actualités

Aujourd'hui premier décembre, la loi pour le droit au logement opposable entre en vigueur. Les mal-logés, les sans-logis peuvent donc poursuivre l'état en justice, par le biais du tribunal administratif.

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