Comment rédiger les statuts de mon entreprise ?

Comment rédiger les statuts de mon entreprise ?

Une fois que vous savez si vous êtes fait pour l’entreprise, une des étapes incontournables dans les formalités de constitution d’entreprise est la rédaction des statuts sociaux. Ces statuts représentent un acte juridique qui peut être rédigé sous acte notarié ou sous seing privé.

Quel est le contenu des statuts sociaux de l’entreprise ?

Dans une entreprise, les statuts définissent les règles de fonctionnement et d’organisation. Pour éviter tous risques de dysfonctionnement dans la vie de l’entreprise, la rédaction des statuts doit être précise et en accord avec le Code de Commerce pour la société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) ou le Code Civil pour la société civile (SCI, SCCV, etc.). Les statuts sont divisés en clauses, chacune d’elles présentant une partie de l’organisation de la société.

Chaque clause ayant son importance dans la vie de la société, certaines d’entre elles imposent une véritable réflexion :

  • modalités de vote en assemblée générale : prises de décision (hors des pouvoirs du gérant),
  • « minorités de blocage » : modalités dans lesquelles les associés minoritaires bloquent une décision en assemblée générale,
  • établissement des responsabilités du gérant,
  • répartition des pouvoirs entre gérant et associés,
  • prévention et gestion des conflits entre associés et gérant, ou entre associés,
  • modalités de répartition des titres (parts sociales ou actions sociales). 

Outre ces clauses, les statuts de l’entreprise fournissent des informations indispensables, dont certaines seront reprises dans le texte de l’annonce légale, publiée dans un journal d’annonces légales à destination des tiers de l’entreprise :

  • dénomination sociale de l’entreprise et son logo (éventuellement),
  • domiciliation : siège social,
  • statut juridique,
  • objet social : activité principale,
  • durée de vie,
  • capital social : montant, fixe ou variable, 
  • identité des associés, nature et montant de leurs apports (nature, numéraire),

Note, les apports en industrie ne participent pas à la constitution du capital social,

  • répartition des titres entre les associés,
  • identité du gérant.

La rédaction des statuts peut être confiée à un professionnel (avocat, expert-comptable ou professionnel en ligne) ou rester aux mains de l’entrepreneur. 

Qui prend la responsabilité de la rédaction des statuts ?

La rédaction des statuts de l’entreprise par un professionnel

C’est la solution qu’il faut adopter si vous êtes un entrepreneur novice : vous tirer avantage des compétences et de l’expérience du professionnel qui va rédiger les statuts sur vos recommandations, en suivant les critères de votre projet de création d’entreprise. 

Il s’agit d’un véritable accompagnement et vous profitez également des conseils que la personne peut vous prodiguer pour l’avenir de la société. Cette intervention doit être réfléchie car elle a un coût, évalué entre 1000 et 5000 euros maximum.

Attention, certaines des propositions de rédaction de statuts enligne à prix bas semblent correspondre à un tarif largement minoré par rapport au travail à fournir. Le service peut ne pas être à la hauteur de vos attentes, le professionnel nétant ni avocat, ni expert-comptable.

La rédaction des statuts de l’entreprise par l’entrepreneur 

L’exercice est délicat, il faut que l’entrepreneur et ses associés soient extrêmement vigilants afin de ne rien omettre des mentions obligatoires, de ne rien négliger et de rédiger clairement chaque clause afin d’éviter différentes interprétations.

Note, le gérant peut télécharger en ligne le modèle de statuts correspondant au statut juridique de son entreprise et s’en servir comme guide.

Lorsque la rédaction des statuts est finalisée, l’entrepreneur peut les faire relire par un professionnel en ligne ou en missionnant un expert-comptable.

Comment évoluent les statuts de la société ?

Les statuts de la société ne sont pas figés, même lorsqu’ils sont signés (gérant et associés), ils évoluent au rythme des changements internes à l’entreprise. 

Ils sont mis à jour, entraînant une série de formalités identiques à la demande d’immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier constitué  des statuts de l’entreprise, du formulaire cerfa (création ou modification d’une société), de l’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales, de la copie de la carte d’identité du gérant, etc. 

Info, depuis début 2021 et quel que soit le statut juridique de la société, les dossiers peuvent être déposés en ligne sur le site dédié, devenu guichet unique pour les entreprises.

Les spécificités des entreprises en fonction de leur statut juridique 

Quelle que soit la nature de la société (commerciale, industrielle, libérale, etc.) et dès lors que son statut juridique est connu : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SELARL, SELURL, SCI, SCN, etc., la rédaction des statuts sociaux est requise.

A l’inverse les EI (Entreprise Individuelle) et EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ne sont pas des sociétés, elles n’ont pas d’associés et pas de statuts sociaux.