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L’état contraint au relogement ?

 
L’état contraint au relogement ?

Aujourd’hui premier décembre, la loi pour le droit au logement opposable entre en vigueur. Les mal-logés, les sans-logis peuvent donc poursuivre l’état en justice, par le biais du tribunal administratif.

 
 

La loi Dalo avait déjà commencé à être mise en place. Il s’agit aujourd’hui du dernier volet, celui permettant de déposer un recours au tribunal administratif. La mise en place d’une telle loi n’est pas miraculeuse : les places dans les foyers d’hébergements n’augmentent pas pour autant, pas plus que les logements sociaux. Sur les 50600 dossiers déposés depuis le début de l’année, moins de la moitié sont considérés comme recevables. Les autres ne sont pas "prioritaires". Le recours au tribunal devrait cependant ouvrir une porte supplémentaire. A Paris, à partir du moment où le dossier a été accepté, le préfet a 6 mois pour trouver un logement. En réalité, seuls 87 hébergements ont été trouvés pour 5000 demandes validées. Ce recours devrait permettre d’appliquer à l’état des pénalités financières, censées gonfler un fond destiné à la construction de logements sociaux. Les associations espèrent que devant le nombre de demandes l’état mette en place la réquisition des logements et des bureaux vides.

Cette loi permettra certainement à quelque uns d’obtenir un logement pérenne, à d’autres un logement provisoire, mais en aucun cas elle ne résoudra le problème du logement en France. la loi DALO n’oblige en rien l’état à réquisitionner massivement les logements et bureaux vides, ni à construire des logements sociaux, elle l’encourage simplement.

Mailu
01/12/2008

 


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