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Quand publier des annonces légales ?

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Au cours de sa vie, une entreprise est amenée à remplir un certain nombre de formalités. Si certaines sont exceptionnelles, d’autres sont au contraire récurrentes, à l’image de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Si cette démarche est aussi fréquente, c’est parce qu’elle intervient à de multiples occasions, lors d’un changement ou d’une modification inhérente au fonctionnement de la société. Qu’il s’agisse de la création de l’entreprise ou d’un transfert de siège social, ces avis ont un caractère obligatoire, en plus d’être régis par la loi. 

Pour mieux comprendre quand publier une annonce légale, faisons un tour d’horizon des différents cas de figure possibles.

Publier une annonce légale à la création de l’entreprise

La publication d’une annonce légale intervient dès la création de la société, et plus particulièrement dès lors que les statuts de l’entreprise ont été signés par tous les associés. En effet, l’avis de constitution est essentiel pour informer les tiers et le public de la création de l’entreprise et de toutes les informations qui la concernent. À ce titre, plusieurs mentions obligatoires sont à inclure dans l’annonce légale, telles que par exemple :

  • la forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.)  de l’activité ;
  • la domiciliation du siège social de l’entreprise ;
  • l’objet social de la société ;
  • le statut social du dirigeant de l’entreprise (gérant, président, associé gérant, etc.) ;
  • le montant du capital social de la société et le détail des parts sociales ;
  • la dénomination sociale de l’activité ;
  • etc.

Inutile de répéter que l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité par la préfecture du département du siège social. 

Publier une annonce légale au cours de la vie de l’entreprise

Bien que la création de la société soit le premier événement qui implique la publication d’une annonce légale, la vie d’une entreprise est rythmée par un certain nombre d’autres bouleversements qui entraînent eux aussi une telle parution. Chaque changement et chaque modification doivent donc faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales. Parmi les différentes situations qui nécessitent de remplir cette obligation, on retrouve notamment :

  • la modification des statuts de l’entreprise ;
  • le changement du dirigeant, qu’il soit gérant, directeur, ou président ;
  • le transfert du siège social ;
  • l’augmentation du capital social ;
  • la dissolution ou la liquidation de l’entreprise ;
  • etc.

Bien entendu, en fonction de la situation concernée, les informations et mentions de l’annonce légale peuvent être amenées à changer. Il convient donc de bien se renseigner en amont.