Les annonces légales, un vaste sujet que nous avons déjà abordé dans votre magazine préféré (c’est nous hein ;)), mais c’était de manière un peu « par le coté » et aujourd’hui on reste full focus.

Que ce soit à la création de l’entreprise ou à d’autres moments de sa vie, la publication d’une annonce légale fait partie des formalités récurrentes de n’importe quelle société. Peu importe le statut juridique, hormis pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises, la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales implique de respecter quelques étapes incontournables. Parmi ces dernières, la rédaction de l’annonce et les mentions à inclure doivent suivre un certain formalisme. Faisons un tour d’horizon de ces informations indispensables à la publication d’une annonce légale.

Les mentions obligatoires de l’annonce légale

S’il existe différents types d’annonces légales, de la création de l’entreprise à la modification de ses statuts, en passant par sa liquidation, toutes revêtent la même obligation concernant certaines mentions. Parmi les informations qui doivent impérativement figurer sur l’avis, peu importe son motif, on retrouve entre autres :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• le sigle de l’entreprise ;
• la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, EURL, etc.) ;
• le montant du capital social de la société ;
• l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• l’objet social de l’entreprise ;
• la durée de vie de la société ;
• l’identité des gérants et dirigeants de la société
• etc.

Les autres mentions de l’annonce légale

Évidemment, toutes les situations ne sont pas les mêmes et en fonction du cas de l’entreprise, voire de son statut juridique, le contenu de l’annonce légale peut sensiblement varier. Par exemple, pour une société par actions simplifiée, aussi appelée SAS, un certain nombre d’informations supplémentaires doivent figurer sur l’avis. C’est le cas de l’identité des personnes disposant d’un pouvoir, des dates du conseil d’administration, de la date de signature des statuts, des modalités d’admission ou de retrait des actionnaires, etc.

De même, selon le type d’annonces légales concernées, les mentions à indiquer ne sont pas nécessairement les mêmes. Pour un avis de transfert de siège social, il est ainsi impératif de préciser la date du changement ou encore l’adresse du nouveau siège social. Également, pour une annonce légale de liquidation, en cas de cessation d’activité, le dirigeant doit inclure une multitude d’informations concernant l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur, la clôture des opérations de liquidation, ou même le greffe du tribunal de commerce compétent pour le dépôt de la demande de radiation.

Dans tous les cas, il est primordial que l’entreprise respecte le contenu attendu pour son annonce légale, sous peine de ne pas être en conformité lors des formalités suivantes.