Les démarches obligatoires d’une création de société

Les démarches obligatoires d’une création de société

La création d’une société avant les démarches obligatoires

La formalité qui marque la fin des démarches obligatoires d’une création de société est le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Mais, que se passe-t-il entre cette étape et la naissance de l’idée d’une création d’entreprise dans la tête de l’entrepreneur ?

C’est étape par étape que l’entrepreneur avance dans son projet en finalisant les documents, indispensables à la vie de la société et au développement de son activité, tels que le business plan. Aucun de ces documents n’est nécessaire à l’immatriculation de la nouvelle société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ils sont internes à la société et propriété de celle-ci.

L’entrepreneur (et ses associés) entame(nt) ensuite les démarches obligatoires pour la création de la société : choix du statut juridique de la société, rédaction des statuts puis signature par les associés (SARL) ou les actionnaires (SAS), ouverture du compte et dépôt du capital social, publication de l’annonce légale, etc.

Le choix du statut juridique de la société

La première démarche légale est le choix du statut juridique de l’entreprise, individuelle ou non, ou de la société, unipersonnelle ou non.

Attention, même si les termes «société» et «entreprise» sont souvent utilisés sans distinction, les deux entités sont différentes : la «société» est une personne morale alors que l’«entreprise» est une personne physique. La société en tant que personne morale se distingue, au niveau juridique, de l’entrepreneur créateur et des associés ou actionnaires à son origine.

Ce choix a un impact sur les formalités de déclaration fiscale, administrative et sociale ainsi que sur le statut de l’entrepreneur, du gérant (SARL) et du président (SAS).

La rédaction des statuts de la société

Outre la notification des particularités de la société : objet social (activité principale), montant du capital, évaluation d’une part (action) et répartition entre les associés, coordonnées du gérant et le cas échéant, du commissaire aux comptes, siège social, etc., la rédaction des statuts fixe le fonctionnement de la société, l’organisation des associés entre eux ainsi que les pouvoirs et responsabilités du gérant face aux tiers.

Plusieurs solutions s’offrent à l’entrepreneur pour la rédaction de ses statuts de société :

  • La rédaction est confiée à un professionnel : avocat, expert-comptable.
  • La rédaction est réalisée par l’entrepreneur.
  • La rédaction s’appuie sur un modèle de statuts disponible en ligne sur internet et l’entrepreneur adapte le modèle choisi aux spécificités de la société (activité, siège social, gérant, etc.).

Création et répartition du capital social de la société

Dans une société, le capital social est décliné en parts sociales ou actions. Leur répartition aux associées en fonction de leurs apports (nature, numéraire) a quelques répercussions :

  • Un nombre de parts élevées détermine généralement les droits politiques et financiers d’un associé au sein de la société, même si les statuts sociaux peuvent répartir ces droits différemment.
  • Le nombre d’actions attribuées à la création de la société à un associé ne peut varier que très légèrement à la baisse sans son accord. Sauf en cas de faute grave.
  • Si les actions sont cédées, le nombre d’actions détenu par un associé défini la part du prix de cession qui lui est attribué.

L’ouverture du compte bancaire de la société

Une fois que le montant du capital social est fixé, il doit être déposé sur un compte ouvert dans une banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez un notaire. Une neobanque comme Qonto fait également l’affaire.

Ce compte est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société par le RCS. A ce moment, une partie du capital de la société est libérée ; les formalités de cette libération étant fonction du statut juridique de la société.

La publication de l’annonce légale de création de société

L’entrepreneur doit publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société.

Note, en France, l’activité de la société peut s’exercer ailleurs qu’au siège social de la société. Pour l’annonce légale, c’est l’adresse du siège social qui prévaut.

Que faut-il mettre dans l’annonce légale ? Elle contient tous les renseignements sur la société ainsi que les coordonnées du gérant et du commissaire aux comptes (s’il existe).

Cette annonce peut être passée en ligne et dans ce cas, l’avis de parution de l’annonce légale, jointe au dossier de demande d’immatriculation de la société est transmis dès que le coût de l’annonce est réglé.

Le coût d’une annonce légale est fonction du nombre de lignes. Le prix d’une ligne de ce type d’annonces est déterminé chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication, et il est identique sur l’ensemble du département. Certains opérateurs comme https://www.annonces-legales.fr/ rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs.

La constitution du dossier de demande d’immatriculation de la société

Une fois toutes ces démarches effectuées, l’entrepreneur doit compléter le formulaire M0 spécifique à sa société.

Attention, le formulaire pour la création d’une SAS porte le même nom que le formulaire pour la création d’une SARL, se sont leurs références CERFA qui diffèrent : 13959*06 pour la SAS et 11680*06 pour la SARL.

L’entrepreneur constitue le dossier de demande d’immatriculation de la société avec les documents obligatoires :

  • Deux exemplaires des statuts de la société, signés.
  • Avis de parution de l’annonce légale, issu du journal d’annonces légales.
  • Avis d’ouverture d’un compte et de dépôt du capital social sur ce même compte.
  • Formulaire M0.
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant et copie de sa pièce d’identité.
  • Justificatif de domiciliation de l’entreprise.
  • Acte de nomination du gérant (si pas nommé dans les statuts).

Le dossier est déposé au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en relation avec l’activité de la société (commerce, industrie, activité libérale, activité agricole, etc.).

L’entrepreneur reçoit un numéro SIRET émis par l’INSEE et l’extrait Kbis de la société avec le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).